Loi Scellier 2009 : les subtilités d’un investissement locatif réussi
Loi Scellier, définition :
Depuis le 1 janvier 2009 et jusqu’à fin décembre 2010, la Loi Scellier 2009, ou encore appelé amendement ou décret Scellier, est une loi de défiscalisation immobilière qui octroie à tout contribuable français dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, une réduction d’impôts de 25% du prix d’acquisition d’un bien immobilier neuf, si ce logement est loué pendant 9 ans.
Outre le fait que pour réussir un investissement immobilier tel qu’il soit, il faut d’une part réunir plusieurs conditions, comme par exemple le rendement locatif, et d’autre part savoir jongler avec les variantes de cette Loi de défiscalisation.
En voici les différents points :
- Loi Scellier 2009 :
à la différence des précédentes Loi Robien et Borloo qui n’accordaient qu’un abattement du revenu global imposable, Scellier applique une réduction d’impôts étalée sur 9 ans et reportable.
C’est à dire 25 % de réduction d’impôt pour investissement locatif réalisé en 2009, puis 20% en 2010 et 2011 ; - Loi Scellier Social :
même principe que la Loi Scellier, mais avec une réduction d’impôt supplémentaire pouvant atteindre 37 %, en bénéficiant d’un abattement de 30% sur les loyers et 12 % de réduction d’impôts en plus, à raison de 2% par an pendant 6 ans. - Loi Scellier outre-mer (27 mai 2009, au Journal Officiel le 28 mai 2009) :
Dans le cadre du Développement Economique des Outre Mer, le décret est étendu aux Dom et Tom, dont la Réunion.
Cette extension prévoit jusqu’à 40% de réduction de l’impôt sur 9 ans pour un logement neuf acquis entre 2009 et 2010, puis enfin 35% à compter de 2017. - Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) :
Ce dernier point n’est pas encore applicable à ce jour, mais fait partie des propositions de la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC).
Elle tend à responsabiliser l’investissement immobilier, à promouvoir des programmes immobiliers plus écologiques, dans la mouvance du développement durable.
L’idée générale, serait de maintenir les 25 % de réduction d’impôts au delà de 2009 pour les bâtiments moins gourmands en énergie, répondant aux normes BBC, HQE(1) et RT2005(2) et pénalisant les autres plus goumands en énergie, avec une réduction d’impôts moins intéressante et dégressive. A surveiller donc…
HQE (1): Haute Qualité Environnementale.
RT2005 (2): Réglementation Thermique 2005.
A propos de Scellier Defiscalisation
Nous sommes une société de gestion de Patrimoine Immobilier, force de conseils en défiscalisation immobilière située à la Réunion mais aussi à Montpellier.
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